Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services conclues par la SARL OCTOPUS.Toutes ventes ou prestations de services accomplies par OCTOPUS HABITAT impliquent donc l’adhésion sans réserves du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qui renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions d’achat, qui seront inopposables à OCTOPUS HABITAT, à défaut d’acceptation expresse, même s’il en a eu connaissance. Le fait que OCTOPUS HABITAT ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission et peuvent être modifiés au-delà. La commande n’est valable qu’après signature et envoi par le Client du devis accompagné d’un chèque d’acompte, représentant 30% de son montant TTC. Elle n’est définitive que lorsqu’elle a été acceptée et confirmée par OCTOPUS HABITAT. Elle est alors irrévocable par le Client, sauf modifications ou annulation acceptée par écrit par OCTOPUS HABITAT. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord d’OCTOPUS HABITAT.
ARTICLE 3 : PRIX
Le prix des marchandises et/ou prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Ils seront donc majorés de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux sera répercuté sur le prix des produits. Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à facturation en sus, sur la base d’un devis accepté. Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire, et le solde après déduction de l’acompte devra être payé à la réception du bon de livraison ou de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE 4 : SOUS-TRAITANCE
La société OCTOPUS HABITAT se réserve la possibilité de sous traiter, d’effectuer de la sous-traitance à tout moment, tout ou partie de ses missions.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
OCTOPUS HABITAT se réserve expressément la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement. Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement par OCTOPUS HABITAT. A ce titre, elles ne pourront pas faire l’objet d’aucune constitution de gage ou de nantissement avant le paiement intégral du prix. OCTOPUS HABITAT et son transporteur sont autorisés à pénétrer aux heures et jours ouvrables, dans les locaux où se trouvent leurs marchandises, matériels, produits, pour procéder à leur reprise. En outre, si le Client fait l’objet d’un Redressement ou d’une Liquidation Judiciaire, OCTOPUS HABITAT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 6 : LIVRAISON ET DELAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard raisonnable (- de 30 jours) dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
La responsabilité d’OCTOPUS HABITAT ne pourra pas être mise en cause si la non exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE OCTOPUS HABITAT
La S.A.R.L. OCTOPUS déclare être assuré pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la Compagnie d’assurance GROUPAMA – caisse locale de Saumur N°49651 DEPT 49, notoirement solvable pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel. Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite. Il incombera au Client de prouver le jour de cette découverte
Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits. A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité d’OCTOPUS HABITAT vis- à-vis du Client ne pourra être mise en cause. En cas de non-conformité, OCTOPUS HABITAT ne sera tenu qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des Dommages Intérêts pour quelque cause que ce soit. Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normal de du bien ou de force majeure.
ARTICLE 9 : DROIT A L’IMAGE
Le Client autorise OCTOPUS HABITAT à procéder à toute prise de photographies dans l’immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, aux fins de diffusion sur supports informatiques ou imprimés.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi et soumis au Droit Français. A défaut d’un règlement amiable du litige, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative, la formation ou l’exécution de la convention, les Tribunaux de ANGERS. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie et ce quels que soient le mode et les modalités de paiement sans que les clauses attributives de Juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.